Droit Civil
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Civil law is a branch of private law

Developer: TEKETE LE GENIE
App Size: 7.5M
Release Date: Nov 27, 2019
Price: Free
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7.5M

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Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le plaignant et le défendeur.

Le droit civil est « le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens » : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation...
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Price: Free
Version: 1.1
Downloads: 10000
Compatibility: Android 4.4 and up
Bundle Id: app.droitcivil.teketelegenie
Size: 7.5M
Last Update: Nov 27, 2019
Content Rating: Everyone
Release Date: Nov 27, 2019
Content Rating: Everyone
Developer: TEKETE LE GENIE


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