Code De Procédure Civile CPC
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Code De Procédure Civile CPC

Code De Procédure Civile Du Maroc

Developer: novaneapp
App Size: 19M
Release Date: May 22, 2017
Price: Free
3.5
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19M

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La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. C'est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est le droit commun de la procédure privée. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée par un juge civil dont l'intervention du ministère public est exclue sauf si la loi en dispose autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidation des biens...).
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More Information about: Code De Procédure Civile CPC
Price: Free
Version: 1.0
Downloads: 10000
Compatibility: Android 4.0.3 and up
Bundle Id: com.procivile.procedurecivile
Size: 19M
Last Update: May 22, 2017
Content Rating: Everyone
Release Date: May 22, 2017
Content Rating: Everyone
Developer: novaneapp


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