Code pénal de Haïti
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Code pénal de Haïti
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Haiti Penal Code with search function and copy paste

Developer: Web Uppers
App Size: 2.3M
Release Date: Oct 13, 2020
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Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux — les infractions — et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu ; il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement et l'exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d'une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :
- Le droit pénal général qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines ;
- Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.
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Compatibility: Android 6.0 and up
Bundle Id: com.triixa.code_p__nal_de_ha__ti
Size: 2.3M
Last Update: Oct 13, 2020
Content Rating: Everyone
Release Date: Oct 13, 2020
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Developer: Web Uppers


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